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Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
>> Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 :
Pour le second semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,92 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
JORF n°0151 du 28 juin 2024 - NOR : ECOT2416494A
>> Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 :
Pour le second semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,92 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
JORF n°0151 du 28 juin 2024 - NOR : ECOT2416494A
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