JORF - Taxe de séjour - Modalités de transmission des informations en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances

>> Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics.

Le présent arrêté précise les modalités de cette transmission et de cette publication, codifiées à l'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales…

JORF n°0135 du 11 juin 2016 - NOR : FCPE1610816A

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