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Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée
>> Ce décret met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l'article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l'attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l'article R. 233-1 du code de la route.
----------------------
III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de conduire peutconsulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
Au III de l'article R. 225-6 du code de la route, les dispositions : « consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« , au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, effectuer les opérations suivantes :
« 1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire ;
« 2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
« 3° Télécharger les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 durant quatre mois à compter de la date de son émission. »
Publics concernés : titulaires d'un permis de conduire national et forces de l'ordre.
JORF n°0282 du 29 novembre 2024 - NOR : INTS2417347D
>> Ce décret met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l'article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l'attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l'article R. 233-1 du code de la route.
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III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de conduire peut
Au III de l'article R. 225-6 du code de la route, les dispositions : « consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« , au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, effectuer les opérations suivantes :
« 1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire ;
« 2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
« 3° Télécharger les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 durant quatre mois à compter de la date de son émission. »
Publics concernés : titulaires d'un permis de conduire national et forces de l'ordre.
JORF n°0282 du 29 novembre 2024 - NOR : INTS2417347D
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