JORF - Territoires de démocratie sanitaire et zones des schémas régionaux de santé - Composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé

>> Ce décret précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé.
La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31 octobre 2016 et l'installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des projets régionaux de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016 et les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.

JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: AFSZ1606984D

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