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Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
>> L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de la présente loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.
Le décret fixe les modalités de calcul du droit à compensation en application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).
Le II de l'article 40 prévoit que la compensation des charges de fonctionnement et d'investissement liées à l'expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées s'opère dans des conditions identiques.
Publics concernés : régions, départements, métropoles, métropole de Lyon.
JORF n°0135 du 13 juin 2023 - NOR : TRET2308221D
>> L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de la présente loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.
Le décret fixe les modalités de calcul du droit à compensation en application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).
Le II de l'article 40 prévoit que la compensation des charges de fonctionnement et d'investissement liées à l'expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées s'opère dans des conditions identiques.
Publics concernés : régions, départements, métropoles, métropole de Lyon.
JORF n°0135 du 13 juin 2023 - NOR : TRET2308221D
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