Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports
>> Cet arrêté fixe le pourcentage maximum de salariés travaillant au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de service régulier de transport pouvant faire l'objet d'un transfert en cas de changement d'exploitant.
Publics concernés : salariés de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de service régulier de transport public par autobus ou par autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et leurs salariés, et Ile-de-France Mobilités.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRAT2205084A
Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports
>> Cet arrêté détermine, conformément au II de l'article L. 3316-1 du code des transports, la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : conducteurs et entreprises concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRAT2205087A
>> Cet arrêté fixe le pourcentage maximum de salariés travaillant au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de service régulier de transport pouvant faire l'objet d'un transfert en cas de changement d'exploitant.
Publics concernés : salariés de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de service régulier de transport public par autobus ou par autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et leurs salariés, et Ile-de-France Mobilités.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRAT2205084A
Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports
>> Cet arrêté détermine, conformément au II de l'article L. 3316-1 du code des transports, la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : conducteurs et entreprises concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRAT2205087A
Dans la même rubrique
-
Doc - Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique
-
Actu - Livraison du dernier kilomètre : quelles solutions demain pour décarboner la logistique ?
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
Déconnexion
