JORF - Transports publics urbains de voyageurs - Précisions sur les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés bus (RATP…)

Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation

>> Ce décret est pris en application de l'article 158 de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2025 des services de bus de la RATP, son objet est de préciser les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés affectés à ces services.

Ainsi, il rend applicables aux salariés de la RATP affectés aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus les règles de temps de travail et de repos d'ores et déjà applicables pour les services de bus dans le reste de la France.

Pour cela, ce texte élargit le champ d'application du décret n° 2000-118 aux salariés de la RATP concourant aux activités bus.
De plus, il prévoit des règles spécifiques de temps de travail pour les conducteurs de bus ou d'autocar dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine francilienne. Ces règles spécifiques de temps de travail et de repos se justifient par les contraintes spécifiques d'exploitation de cette zone.

Publics concernés : salariés et entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique.

Entrée en vigueur : le décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
JORF n°0092 du 18 avril 2021 - NOR : TRAT2026899D