JORF - Travaux à proximité des réseaux - Mise à jour des fonctionnalités du guichet unique et révision du référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux.

Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

>> A la suite de la publication du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques, le présent arrêté met à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, afin de permettre un accès à certaines informations pour les autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des ouvrages.

Le présent arrêté intègre également les évolutions introduites par le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 en ce qui concerne le traitement des ouvrages abandonnés. Enfin, il fait évoluer le référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux pour tenir compte du retour d'expérience.

Publics concernés :
- maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés, ainsi que les digues) ;
- exploitants de ces réseaux ;
- autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des ouvrages ;
- prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.

JORF n°0308 du 29 décembre 2024 - NOR : TECP2429856A

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