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Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier
>> Cet arrêté vise à décliner certaines dispositions du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines.
Il définit un modèle d'attestation de garanties financières, fixe la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation des garanties financières lorsque cette modalité de constitution est retenue, définit le détail des opérations devant figurer dans le document attendu dans le dossier de demande d'autorisation pour établir le montant des garanties financières et précise, pour les garanties financières résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, les modalités de consignation et déconsignation des garanties lorsque le préfet les mobilise.
Publics concernés : les exploitants de mines minérales et énergétiques, les exploitants de stockages souterrains qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les exploitants de gîtes géothermiques, les préfets, et les collectivités concernées par des installations régies par le code minier et relevant du régime légal des mines.
JORF n°0163 du 10 juillet 2024 - NOR : TREP2415738A
>> Cet arrêté vise à décliner certaines dispositions du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines.
Il définit un modèle d'attestation de garanties financières, fixe la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation des garanties financières lorsque cette modalité de constitution est retenue, définit le détail des opérations devant figurer dans le document attendu dans le dossier de demande d'autorisation pour établir le montant des garanties financières et précise, pour les garanties financières résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, les modalités de consignation et déconsignation des garanties lorsque le préfet les mobilise.
Publics concernés : les exploitants de mines minérales et énergétiques, les exploitants de stockages souterrains qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les exploitants de gîtes géothermiques, les préfets, et les collectivités concernées par des installations régies par le code minier et relevant du régime légal des mines.
JORF n°0163 du 10 juillet 2024 - NOR : TREP2415738A
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