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Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
>> Cet arrêté permet de prendre en compte l'application des dispositions transitoires du règlement de Genève n° 107 susvisé qui imposent l'obligation de respect des dispositions techniques du règlement UNECE n° 107, série 7 d'amendements.
Au point 13 de l'article 103 v de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 7. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes I et II immatriculés à compter du 1er septembre 2021 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 07 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Publics concernés : constructeurs et aménageurs de véhicules de transport en commun de personnes.
JORF n°0212 du 11 septembre 2021 - NOR : TRER2126642A
>> Cet arrêté permet de prendre en compte l'application des dispositions transitoires du règlement de Genève n° 107 susvisé qui imposent l'obligation de respect des dispositions techniques du règlement UNECE n° 107, série 7 d'amendements.
Au point 13 de l'article 103 v de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 7. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes I et II immatriculés à compter du 1er septembre 2021 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 07 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Publics concernés : constructeurs et aménageurs de véhicules de transport en commun de personnes.
JORF n°0212 du 11 septembre 2021 - NOR : TRER2126642A
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