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Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
>> Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il prévoit notamment une obligation de transmission de la liste des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux services de l'Etat. Il renvoie à un arrêté du ministre de l'intérieur le fait de prévoir la signalisation particulière de ces véhicules.
Il précise enfin les types de véhicules composant la catégorie des véhicules de secours et de sécurité mentionnés par l'ordonnance du 20 mars 2019.
Publics concernés : usagers de la route, comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : l'article 1er du texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables du 1er juillet au 15 septembre 2024 .
JORF n°0041 du 18 février 2022 - NOR : INTS2131969D
>> Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il prévoit notamment une obligation de transmission de la liste des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux services de l'Etat. Il renvoie à un arrêté du ministre de l'intérieur le fait de prévoir la signalisation particulière de ces véhicules.
Il précise enfin les types de véhicules composant la catégorie des véhicules de secours et de sécurité mentionnés par l'ordonnance du 20 mars 2019.
Publics concernés : usagers de la route, comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : l'article 1er du texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables du 1er juillet au 15 septembre 2024 .
JORF n°0041 du 18 février 2022 - NOR : INTS2131969D
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