JOUE - Aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 - Modification des lignes directrices de l'UE en ce qui concerne leur période d’application et adaptations temporaires

Les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020

Vu les conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises, une adaptation temporaire des lignes directrices est nécessaire en ce qui concerne l’admissibilité des entreprises au bénéfice de mesures d’aide au titre des lignes directrices.

Par conséquent, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021 resteront éligibles au titre des lignes directrices.

JOUE - 2020-12-08

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