Juris - Accident consécutif à un mauvais état de la voirie - La faute commise par la jeune cycliste exonère en totalité la commune de sa responsabilité

L'arrêt attaqué retient que la présence, à la date de l'accident, de nombreuses excavations dans le chemin communal a constitué, en l'espèce, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ;