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Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;
En l'espèce, il ressort des déclarations de trois témoins visuels de l'accident, recueillies par les services de police, que la victime a fouillé de la main droite dans la poche gauche du vêtement qu'elle portait et qu'elle a penché la tête sur le côté gauche en direction de sa poche ; Son scooter s'est alors déporté sur la gauche, est monté sur le terre-plein central et a heurté un pin ; Il ressort du procès-verbal de police rédigé le jour même de l'accident que la chaussée sur la voie de gauche empruntée par M. A... C...était en bon état général et que si elle présentait sur le bord du terre-plein central, en amont du lieu de l'accident, des déformations à certains endroits dues aux racines des arbres, le bitume n'était pas pour autant saillant ;
Comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, l'accident ne peut être regardé comme imputable à l'état de la chaussée mais a été provoqué par la conduite de la victime ;
CAA de MARSEILLE N° 16MA04486 - 2018-04-12
En l'espèce, il ressort des déclarations de trois témoins visuels de l'accident, recueillies par les services de police, que la victime a fouillé de la main droite dans la poche gauche du vêtement qu'elle portait et qu'elle a penché la tête sur le côté gauche en direction de sa poche ; Son scooter s'est alors déporté sur la gauche, est monté sur le terre-plein central et a heurté un pin ; Il ressort du procès-verbal de police rédigé le jour même de l'accident que la chaussée sur la voie de gauche empruntée par M. A... C...était en bon état général et que si elle présentait sur le bord du terre-plein central, en amont du lieu de l'accident, des déformations à certains endroits dues aux racines des arbres, le bitume n'était pas pour autant saillant ;
Comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, l'accident ne peut être regardé comme imputable à l'état de la chaussée mais a été provoqué par la conduite de la victime ;
CAA de MARSEILLE N° 16MA04486 - 2018-04-12
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