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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-1, du I de l'article L. 232-8 et du I de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu déclaré de l'année de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, pris en compte pour l'appréciation des ressources en vue du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) hébergé dans un établissement, doit s'entendre comme correspondant à la somme arithmétique des revenus catégoriels tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR), avant toute déduction ou tout abattement.
En l'espèce, en jugeant, pour accueillir la contestation par Mme D... du montant des ressources mensuelles retenues pour calculer les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement de Mme B..., que le revenu déclaré dont il devait être tenu compte était constitué du revenu net global qui résulte de la déclaration détaillée des revenus et bénéfices prévue à l'article 170 du code général des impôts, lequel est établi, pour chaque catégorie de revenus, sous déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 460787 - 2022-11-07
En l'espèce, en jugeant, pour accueillir la contestation par Mme D... du montant des ressources mensuelles retenues pour calculer les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement de Mme B..., que le revenu déclaré dont il devait être tenu compte était constitué du revenu net global qui résulte de la déclaration détaillée des revenus et bénéfices prévue à l'article 170 du code général des impôts, lequel est établi, pour chaque catégorie de revenus, sous déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 460787 - 2022-11-07
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