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Une aide financière municipale créée en faveur de certains habitants de la commune repose forcément sur des critères. Si la famille du délinquant répondait à ces critères, le refus du maire de lui accorder cette aide est illégal, surtout lorsqu’il refuse en fonction de critères qu’il crée lui-même en dehors de tout texte.
Le maire, a expliqué dans l’émission TPMP sur C8 pourquoi il avait refusé d’attribuer à une famille en particulier une aide communale de noël de 60 euros : le fils, de 19 ans, avait participé aux émeutes de juin 2023, contribuant à incendier plusieurs édifices municipaux, ce qui lui avait valu une condamnation à douze mois d’emprisonnement avec sursis .
Malgré nos demandes auprès de la mairie, nous n’avons pas eu accès à la délibération municipale ayant instauré cette aide sociale. Mais bien que cette aide soit “facultative” comme l’indique le maire, il ne pouvait la refuser sans fondement légal.
Au sommaire
- une aide “facultative”…
- aide facultative mais pas “à la tête du client”
Les Surligneurs - Note complète
Le maire, a expliqué dans l’émission TPMP sur C8 pourquoi il avait refusé d’attribuer à une famille en particulier une aide communale de noël de 60 euros : le fils, de 19 ans, avait participé aux émeutes de juin 2023, contribuant à incendier plusieurs édifices municipaux, ce qui lui avait valu une condamnation à douze mois d’emprisonnement avec sursis .
Malgré nos demandes auprès de la mairie, nous n’avons pas eu accès à la délibération municipale ayant instauré cette aide sociale. Mais bien que cette aide soit “facultative” comme l’indique le maire, il ne pouvait la refuser sans fondement légal.
Au sommaire
- une aide “facultative”…
- aide facultative mais pas “à la tête du client”
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