Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ; Il appartient en conséquence aux juges de caractériser en quoi la pratique litigieuse est mensongère ou de nature à induire en erreur ; En affirmant que la clause selon laquelle "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation" revêtait un caractère manifestement trompeur, au seul motif que le client ne pouvait avoir connaissance lors de la conclusion du contrat de la variation du prix et de la durée même de la prestation, sans expliquer en quoi cette clause pouvait induire le client en erreur, et alors qu'elle avait relevé que cette clause présentait un caractère explicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
Mais, ayant relevé que le mode de calcul du prix de la prestation ainsi stipulé créait une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci, le prix de la prestation fournie étant modifié en fonction du temps de trajet, la cour d'appel a pu en déduire que cette clause plaçait le consommateur dans l'impossibilité de connaître et maîtriser son coût, de sorte que, ne bénéficiant qu'au prestataire, elle entraînait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et qu'elle était abusive…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-20060 - 2016-10-12
Mais, ayant relevé que le mode de calcul du prix de la prestation ainsi stipulé créait une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci, le prix de la prestation fournie étant modifié en fonction du temps de trajet, la cour d'appel a pu en déduire que cette clause plaçait le consommateur dans l'impossibilité de connaître et maîtriser son coût, de sorte que, ne bénéficiant qu'au prestataire, elle entraînait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et qu'elle était abusive…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-20060 - 2016-10-12
Dans la même rubrique
-
Doc - Action sociale - Des ressources pour mieux comprendre la précarité énergétique d’été
-
Actu - Action sociale - Désoptimisation du chèque énergie : alerte de la FNCCR et du CNAFAL
-
Circ. - Action sociale - Déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes TSA et TDI
-
Actu - Action sociale - La Fédération Française des Banques Alimentaires
-
Actu - Action sociale - Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Déconnexion
