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La juridiction de l'aide sociale a seule compétence pour connaître, sous les réserves qu'elles mentionnent, des litiges relatifs à l'admission au bénéfice de l'aide sociale ;
Est sans incidence sur la détermination de cette compétence la circonstance que le litige porte, en tout ou partie, sur la détermination du domicile de secours du demandeur, alors même que la juridiction ne serait pas saisie de cette question selon les modalités prévues par l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Par suite, en jugeant que la juridiction de l'aide sociale n'avait pas compétence pour connaître de la décision du président du conseil de Paris refusant de verser l'allocation compensatrice pour tierce personne à Mme F...et décidant de transmettre son dossier à un autre département, la commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit.
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en tant seulement qu'elle porte sur le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne à Mme F...du 1er novembre 2007 à la date de son décès ;
Conseil d'État N° 362628 - 2014-11-12
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