Juris - Amiante dans un logement attribué par un CCAS - Responsabilité du CCAS

Mme B...a conclu, le 24 décembre 2013, un contrat de résident avec le CCAS pour l'attribution d'un appartement dans une résidence pour personnes âgées. Après avoir fait constater, au mois de novembre 2014, que les dalles de sols, qui se décollaient dans plusieurs pièces de son logement, ainsi que l'enduit et la colle utilisés contenaient de l'amiante, Mme B... a sollicité la réalisation de travaux de retrait et de remplacement des éléments contenant de l'amiante. (…)

La commune et le CCAS se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 21 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au CCAS de faire réaliser les travaux d'enlèvement des dalles recouvrant le sol du logement de Mme B...et contenant de l'amiante par une entreprise agréée ou certifiée pour effectuer des travaux d'amiante et de remise en état du sol, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, et à l'issue de ces travaux, de faire réaliser un diagnostic de l'air ambiant du logement, de prendre toutes dispositions utiles pour reloger Mme B...le temps des travaux et assurer le déménagement ainsi que le retour de l'intéressée dans le logement.

>> En relevant le danger que constituait la présence d'amiante pour la sécurité des occupants du logement formant la résidence de Mme B...et en estimant par suite que la condition d'urgence était satisfaite, malgré les circonstances que le CCAS avait tenté de faire réaliser les travaux demandés et que Mme B...s'était opposée, compte tenu des modalités alors envisagées, à leur réalisation, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui n'est arguée ni de dénaturation, ni d'insuffisance de motivation et qui n'est pas entachée d'erreur de droit.

En se fondant, pour regarder comme utiles les mesures demandées, notamment l'injonction au CCAS de faire réaliser les travaux par une entreprise certifiée ou agréée et d'assurer le déménagement de Mme B..., que son état de santé ne lui permettait pas d'effectuer seule et auxquelles ce centre avait opposé un refus ou n'avait pas acquiescé, sur les circonstances que la présence d'amiante était établie dans le logement de Mme B...et constituait un danger pour la santé des occupants et en écartant comme sans incidence sur l'utilité de ces mesures le fait que le CCAS avait déjà tenté de faire réaliser l'enlèvement des dalles dès lors qu'il n'était pas établi que l'entreprise qui devait intervenir était agréée ou certifiée pour assurer ce type de travaux, le juge des référés, qui a porté sur l'ensemble des faits en cause une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit.

Le juge des référés, dont l'ordonnance est suffisamment motivée sur ce point, a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la circonstance qu'aucune disposition ne ferait poser une telle obligation sur le gestionnaire d'un logement-foyer était sans incidence sur le caractère d'utilité du relogement de Mme B...le temps des travaux d'enlèvement des dalles et de réfection des sols de son logement.
Enfin, en jugeant que ne constituait pas une contestation sérieuse, dès lors que les travaux en litige ne présentaient pas le caractère de grosses réparations, la circonstance que le CCAS, et en lui ordonnant par suite de les réaliser, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit…

A noter >> Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif  a ordonné au seul CCAS la réalisation de travaux et la prise en charge de la requérante pendant la durée de ceux-ci. La commune, à l'encontre de laquelle aucune mesure n'a été prononcée, n'est ainsi pas recevable à se pourvoir en cassation contre cette ordonnance. 

Conseil d'État N° 401760 - 2018-05-25