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Une commune achète une parcelle en vertu d'une délibération du 6 octobre 2006 du conseil municipal jugée inexistante et qui prononçait par ailleurs l'abrogation d'une délibération antérieure du 10 juillet 2006. Cette délibération du 6 octobre 2006 ne saurait être régularisée.
Toutefois, il appartient au juge de l'exécution de rechercher si la délibération du 10 juillet 2006, qui n'a pas été retirée et qui est devenue définitive, autorisait le maire à conclure les contrats d'achat des parcelles énumérées dans la délibération du 6 octobre 2006.
Conseil d'État N° 372676 - 2017-01-25
Toutefois, il appartient au juge de l'exécution de rechercher si la délibération du 10 juillet 2006, qui n'a pas été retirée et qui est devenue définitive, autorisait le maire à conclure les contrats d'achat des parcelles énumérées dans la délibération du 6 octobre 2006.
Conseil d'État N° 372676 - 2017-01-25
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