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Le règlement d'une zone d'un PLU régissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévoit, sous le titre « généralités », que « les débordements de toiture, jusqu'à 1 mètre, ne sont pas pris en compte dans le calcul des prospects » et, sous le titre « implantation », que « les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m sans pouvoir être inférieur à H/2 ».
Il en résulte, en l'absence de mention particulière du règlement du PLU, que, à l'exception des débordements de toiture inférieurs ou égaux à un mètre, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit ou, dans le cas d'un mur pignon, au sommet de ce dernier, avec un minimum de quatre mètres.
En l'espèce, la façade sud-ouest d'une construction, qui se situe pour l'essentiel à cinq mètres de la limite séparative, comporte, sous le débord de toiture d'un mètre, deux balcons en saillie de la même profondeur, qui se trouvent ainsi à quatre mètres de la projection verticale de cette limite.
L'ensemble de cette façade, hors débord de toiture, ne se trouve pas à cinq mètres de la limite séparative, soit à une distance supérieure à la moitié de la hauteur totale de ce mur pignon, de neuf mètres, dès lors que l'article 7 du règlement de zone du PLU n'exclut pas la prise en compte des balcons en saillie, y compris s'ils se trouvent à l'aplomb d'un débord de toiture.
Conseil d'État N° 455127 - 2022-05-25
Il en résulte, en l'absence de mention particulière du règlement du PLU, que, à l'exception des débordements de toiture inférieurs ou égaux à un mètre, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit ou, dans le cas d'un mur pignon, au sommet de ce dernier, avec un minimum de quatre mètres.
En l'espèce, la façade sud-ouest d'une construction, qui se situe pour l'essentiel à cinq mètres de la limite séparative, comporte, sous le débord de toiture d'un mètre, deux balcons en saillie de la même profondeur, qui se trouvent ainsi à quatre mètres de la projection verticale de cette limite.
L'ensemble de cette façade, hors débord de toiture, ne se trouve pas à cinq mètres de la limite séparative, soit à une distance supérieure à la moitié de la hauteur totale de ce mur pignon, de neuf mètres, dès lors que l'article 7 du règlement de zone du PLU n'exclut pas la prise en compte des balcons en saillie, y compris s'ils se trouvent à l'aplomb d'un débord de toiture.
Conseil d'État N° 455127 - 2022-05-25
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