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En raison de l'autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, il n'appartient pas, en principe, au juge des référés, lorsqu'une décision a des répercussions financières sur une société, de tenir compte des capacités financières de ses actionnaires ou de son appartenance à un groupe pour apprécier si cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ;
>> Devant le tribunal administratif, le syndicat intercommunal pour les transports urbains se bornait à faire valoir que la société TUV appartenait à un groupe doté d'une solide assise financière ; Il ne soutenait pas que cette filiale serait fictive ou que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison-mère ; Il suit de là qu'en estimant que la délibération attaquée portait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts, notamment financiers, de la société TUV sans prendre en compte son appartenance à un groupe, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 398231 - 2016-09-21
>> Devant le tribunal administratif, le syndicat intercommunal pour les transports urbains se bornait à faire valoir que la société TUV appartenait à un groupe doté d'une solide assise financière ; Il ne soutenait pas que cette filiale serait fictive ou que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison-mère ; Il suit de là qu'en estimant que la délibération attaquée portait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts, notamment financiers, de la société TUV sans prendre en compte son appartenance à un groupe, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ;
Conseil d'État N° 398231 - 2016-09-21
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