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Il ne résulte d'aucun texte et d'aucun principe que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise en demeure adressée à l'association.
D'autre part, et alors en tout état de cause que le moyen tiré de la violation d'un contrat est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir, la convention passée par l'association et la commune de Doullens pour l'occupation du site en cause relevant du domaine privé communal n'imposait pas l'envoi préalable d'une mise en demeure.
En ce qui concerne la méconnaissance de la convention du 16 avril 1981 :
En l'espèce, l'association requérante soutient que l'arrêté attaqué est contraire à la convention du 16 avril 1981 par laquelle le terrain accueillant le stand de tir a été cédé à la commune sous condition de sa mise à la disposition gratuite de l'association, dès lors que l'exécution de cet arrêté fait obstacle au droit de libre disposition et jouissance de l'immeuble ainsi reconnu à l'association.
Toutefois, la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son contractant, ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative telle que la mesure de police administrative contestée.
Caractère nécessaire et proportionné d’une mesure de police
Une mesure de police ne peut légalement intervenir que pour autant qu'elle soit strictement nécessaire et ne porte pas aux droits des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi et aux motifs qui la justifient.
Lorsque les circonstances qui ont pu motiver légalement l'intervention d'une mesure de police disparaissent, il est loisible tant à l'autorité de tutelle qu'à toute personne intéressée de saisir à toute époque l'auteur de cette mesure d'une demande tendant à la modification ou à l'abrogation de la mesure. Par suite, si l'arrêté en litige devait se révéler inutile, notamment après la réalisation de travaux de mise en conformité, cette circonstance serait sans incidence sur sa légalité mais entraînerait l'obligation de l'abroger ou de l'adapter.
CAA de DOUAI N° 19DA02075 - 2021-03-02
D'autre part, et alors en tout état de cause que le moyen tiré de la violation d'un contrat est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir, la convention passée par l'association et la commune de Doullens pour l'occupation du site en cause relevant du domaine privé communal n'imposait pas l'envoi préalable d'une mise en demeure.
En ce qui concerne la méconnaissance de la convention du 16 avril 1981 :
En l'espèce, l'association requérante soutient que l'arrêté attaqué est contraire à la convention du 16 avril 1981 par laquelle le terrain accueillant le stand de tir a été cédé à la commune sous condition de sa mise à la disposition gratuite de l'association, dès lors que l'exécution de cet arrêté fait obstacle au droit de libre disposition et jouissance de l'immeuble ainsi reconnu à l'association.
Toutefois, la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son contractant, ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative telle que la mesure de police administrative contestée.
Caractère nécessaire et proportionné d’une mesure de police
Une mesure de police ne peut légalement intervenir que pour autant qu'elle soit strictement nécessaire et ne porte pas aux droits des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi et aux motifs qui la justifient.
Lorsque les circonstances qui ont pu motiver légalement l'intervention d'une mesure de police disparaissent, il est loisible tant à l'autorité de tutelle qu'à toute personne intéressée de saisir à toute époque l'auteur de cette mesure d'une demande tendant à la modification ou à l'abrogation de la mesure. Par suite, si l'arrêté en litige devait se révéler inutile, notamment après la réalisation de travaux de mise en conformité, cette circonstance serait sans incidence sur sa légalité mais entraînerait l'obligation de l'abroger ou de l'adapter.
CAA de DOUAI N° 19DA02075 - 2021-03-02
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