Juris - Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques (suite ; nouvelle décision du TA de Melun cette fois)

Un nouveau cas (voir ci-après II.K.), de censure d’un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé.

A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer)

Sommaire
I. Rappel des grands principes en ce domaine
II. Illustrations jurisprudentielles

Landot Avocats - Note complète

Dans la même rubrique

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
RM - Horaire de fermeture des bals
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024

Juris - Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques (suite ; nouvelle décision du TA de Melun cette fois)

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment

Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025

RM - Horaire de fermeture des bals

Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté

RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral

Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées

RM - Horaire de fermeture des bals