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1/ Les dispositions de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du 3° de l'article 132 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, (…) n'instaurent pas, contrairement à ce que soutient la commune, une imposition nouvelle relevant de la catégorie des " impositions de toute nature " au sens de l'article 34 de la Constitution ;
2/ En deuxième lieu (…) en précisant que les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion, sans exclure les recettes provenant du reversement d'un excédent de gestion provenant d'un budget annexe rattaché ni celles qui font l'objet d'une dotation pour provision pour dépréciation des actifs circulants, le 1° de l'article 1er du décret du 19 mai 2014, n'a pas méconnu, contrairement à ce que soutient la commune, les dispositions de l'article 132 de la loi du 29 décembre 2013 ;
3/ En troisième lieu, si la commune soutient que le 1° de l'article 1er du décret attaqué porte atteinte au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au principe d'égalité devant l'impôt en ce qu'il n'exclut pas de la liste des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire des communes au titre de l'année 2014 les recettes provenant du reversement au budget principal des communes d'un excédent de gestion provenant d'un budget annexe rattaché, il résulte toutefois du 1° de cet article que les dispositions qu'il prévoit, qui ne concernent pas une imposition relevant de la catégorie des " impositions de toute nature " au sens de l'article 34 de la Constitution, s'appliquent de la même façon aux communes mentionnées à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales ; par suite, elles n'ont pas pour effet de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ni au principe d'égalité devant l'impôt ;
Conseil d'État N° 382645 - 2016-02-12
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