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Il résulte du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont il est issu, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation.
En l'espèce, pour déterminer si la société M. exerçait, au moyen des biens en litige, une activité de location d'immeubles nus à usage d'habitation, au sens du I de l'article 1447 précité, la cour administrative d'appel a jugé qu'il convenait de se référer aux modalités effectives d'utilisation des locaux en cause par les personnes âgées qui les occupaient en qualité de locataires de l'exploitant de l'établissement d'hébergement, sans tenir compte de l'usage professionnel que cet exploitant faisait des locaux qu'il louait en vertu d'un bail commercial conclu avec la société M., qui en était propriétaire.
Elle a déduit des faits qu'elle a souverainement appréciés que l'activité de location exercée par cette société devait être regardée comme portant sur un immeuble nu à usage d'habitation. En statuant ainsi, alors qu'il convenait de se référer à l'utilisation des locaux par le preneur pour déterminer s'ils étaient loués par le bailleur à usage d'habitation, la cour a méconnu le sens et la portée du I de l'article 1447 tels que rappelés au point 4 et a, en conséquence, inexactement qualifié les faits de l'espèce.
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
Conseil d'État N° 402897 - 2018-05-04
En l'espèce, pour déterminer si la société M. exerçait, au moyen des biens en litige, une activité de location d'immeubles nus à usage d'habitation, au sens du I de l'article 1447 précité, la cour administrative d'appel a jugé qu'il convenait de se référer aux modalités effectives d'utilisation des locaux en cause par les personnes âgées qui les occupaient en qualité de locataires de l'exploitant de l'établissement d'hébergement, sans tenir compte de l'usage professionnel que cet exploitant faisait des locaux qu'il louait en vertu d'un bail commercial conclu avec la société M., qui en était propriétaire.
Elle a déduit des faits qu'elle a souverainement appréciés que l'activité de location exercée par cette société devait être regardée comme portant sur un immeuble nu à usage d'habitation. En statuant ainsi, alors qu'il convenait de se référer à l'utilisation des locaux par le preneur pour déterminer s'ils étaient loués par le bailleur à usage d'habitation, la cour a méconnu le sens et la portée du I de l'article 1447 tels que rappelés au point 4 et a, en conséquence, inexactement qualifié les faits de l'espèce.
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
Conseil d'État N° 402897 - 2018-05-04
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