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L'établissement équipé de moyens techniques permettant le pilotage entièrement informatisé en temps réel et partiellement mécanisé de la manutention des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés présente, alors même que l'activité qui y est exercée n'est pas une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers, un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, eu égard à l'importance de ces moyens techniques et au rôle prépondérant que leur utilisation joue dans l'exercice par la société de son activité au sein de l'établissement ;
Par suite, l'administration a pu légalement estimer que l'établissement présente un caractère industriel et devait être soumis, pour la détermination de la valeur locative, aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00418 - 2016-03-29
Par suite, l'administration a pu légalement estimer que l'établissement présente un caractère industriel et devait être soumis, pour la détermination de la valeur locative, aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00418 - 2016-03-29
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