Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Conseil d’État relève que les occupants de ces installations ne disposent d’aucun titre pour occuper régulièrement les terrains en cause.
Il retient que ces installations présentent un risque important d’incendie et que les activités qui y sont exercées le sont dans des conditions sanitaires dangereuses. Certains trafics et la vente d’instruments pouvant servir d’armes ont en outre favorisé des tensions et des comportements violents dans la zone.
Malgré l’utilité que pouvait présenter ces installations pour les migrants, le Conseil d’État estime que les risques d’atteinte à l’ordre public justifient la libération de ces installations par leurs occupants.
>> Dans ces conditions, le Conseil d’État a jugé en référé que l’expulsion présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il a annulé l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif et donné au préfet un titre pour procéder à l’évacuation des lieux visés
Conseil d’État N° 402783 - 2016-10-12
Il retient que ces installations présentent un risque important d’incendie et que les activités qui y sont exercées le sont dans des conditions sanitaires dangereuses. Certains trafics et la vente d’instruments pouvant servir d’armes ont en outre favorisé des tensions et des comportements violents dans la zone.
Malgré l’utilité que pouvait présenter ces installations pour les migrants, le Conseil d’État estime que les risques d’atteinte à l’ordre public justifient la libération de ces installations par leurs occupants.
>> Dans ces conditions, le Conseil d’État a jugé en référé que l’expulsion présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il a annulé l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif et donné au préfet un titre pour procéder à l’évacuation des lieux visés
Conseil d’État N° 402783 - 2016-10-12
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
