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Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots "en Conseil d'État" figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales.
1. Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
2. L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour procéder au changement de nom d'une commune ne peut être regardée comme constituant, pour les personnes et collectivités intéressées par de tels actes, une garantie essentielle mettant en cause les règles et les principes fondamentaux que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, les mots "en Conseil d'État" figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire….
Conseil constitutionnel - Décision n° 2018-272 L - 2018-04-13
1. Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
2. L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour procéder au changement de nom d'une commune ne peut être regardée comme constituant, pour les personnes et collectivités intéressées par de tels actes, une garantie essentielle mettant en cause les règles et les principes fondamentaux que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, les mots "en Conseil d'État" figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire….
Conseil constitutionnel - Décision n° 2018-272 L - 2018-04-13
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