Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La CJUE pose que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale imposant une transmission généralisée de toute information communiquée par des soumissionnaires à la seule exception des secrets d’affaires…
Le droit de l’Union protège donc potentiellement que soit conservées secrètes d’autres données que celles correspondant au seul secret des affaires.
Le blog Landot Avocats refait un point un peu large sur ce sujet :
I. un régime multiforme qui avait pu sembler (à tort) se cristalliser autour du secret des affaires et des usages qui en sont faits en référé
II. un régime qui se diversifie, s’étend mais aussi se relativise
Voir aussi sur le caviardage lui-même
Blog Landot Avocats >> Analyse complète
Le droit de l’Union protège donc potentiellement que soit conservées secrètes d’autres données que celles correspondant au seul secret des affaires.
Le blog Landot Avocats refait un point un peu large sur ce sujet :
I. un régime multiforme qui avait pu sembler (à tort) se cristalliser autour du secret des affaires et des usages qui en sont faits en référé
II. un régime qui se diversifie, s’étend mais aussi se relativise
Voir aussi sur le caviardage lui-même
Blog Landot Avocats >> Analyse complète
Dans la même rubrique
-
Juris - Contentieux des contrats administratifs : point de départ du délai de recours en pleine juridiction
-
RM - Respect des délais de paiement des marchés publics et application des intérêts moratoires
-
Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux
-
Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité
-
Doc - L'achat public local et responsable - assises de l'éthique publique locale
Déconnexion
