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La CJUE pose que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale imposant une transmission généralisée de toute information communiquée par des soumissionnaires à la seule exception des secrets d’affaires…
Le droit de l’Union protège donc potentiellement que soit conservées secrètes d’autres données que celles correspondant au seul secret des affaires.
Le blog Landot Avocats refait un point un peu large sur ce sujet :
I. un régime multiforme qui avait pu sembler (à tort) se cristalliser autour du secret des affaires et des usages qui en sont faits en référé
II. un régime qui se diversifie, s’étend mais aussi se relativise
Voir aussi sur le caviardage lui-même
Blog Landot Avocats >> Analyse complète
Le droit de l’Union protège donc potentiellement que soit conservées secrètes d’autres données que celles correspondant au seul secret des affaires.
Le blog Landot Avocats refait un point un peu large sur ce sujet :
I. un régime multiforme qui avait pu sembler (à tort) se cristalliser autour du secret des affaires et des usages qui en sont faits en référé
II. un régime qui se diversifie, s’étend mais aussi se relativise
Voir aussi sur le caviardage lui-même
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