Juris - Comment se déroule une séance de jugement au Conseil d’État ?

La procédure devant le juge administratif est essentiellement écrite. L'échange d'arguments se fait par des écrits que l'on appelle des mémoires. Le véritable débat se déroule avant l'audience lors de l'instruction du dossier. Lorsque l’instruction arrive à son terme, à l’issue d’une procédure contradictoire, une séance de jugement est programmée.

Le déroulement d’une séance de jugement comporte deux étapes distinctes :
- l’audience publique
- le délibéré (fermé au public)…
Conseil d’État - 2016-08-11

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