Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne laissent pas à la libre appréciation du Premier ministre l'édiction du décret dont elles prévoient l'intervention ; Si ce décret n'était pas indispensable pour qu'entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 146-5 prévoyant, d'une part, la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap destinés à allouer des aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge et, d'autre part, les personnes morales pouvant y participer ainsi que les modalités de cette participation, son intervention demeure nécessaire pour fixer les modalités de calcul du montant des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 et les conditions dans lesquelles les fonds interviennent pour que ce montant demeure dans la limite de 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts fixée par le législateur ;
A la date de la décision attaquée, un délai de plus de neuf ans s'était écoulé depuis l'adoption de cette disposition législative ; Quelles qu'aient pu être les difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s'est prolongée bien au-delà d'un délai raisonnable ;
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A...et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Conseil d'État N° 383070 - 2016-02-24
A la date de la décision attaquée, un délai de plus de neuf ans s'était écoulé depuis l'adoption de cette disposition législative ; Quelles qu'aient pu être les difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s'est prolongée bien au-delà d'un délai raisonnable ;
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A...et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Conseil d'État N° 383070 - 2016-02-24
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France
-
Actu - Action sociale - Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Déconnexion
