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L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement, mais nécessairement, de l'objet même de la subvention ;
Contrairement à ce que soutient le Sytradem, il ressort clairement des stipulations de l'article 2 de la convention signée le 28 février 2007 que le délai de deux ans prévu à peine de caducité de la subvention courait à compter de la date de notification d'attribution de la subvention en cause, soit le 13 février 2007, et non à compter de celle de notification de la convention, reçue par le syndicat requérant le 11 avril 2007…
CAA Paris N° 14PA03035 - 2015-06-15
Contrairement à ce que soutient le Sytradem, il ressort clairement des stipulations de l'article 2 de la convention signée le 28 février 2007 que le délai de deux ans prévu à peine de caducité de la subvention courait à compter de la date de notification d'attribution de la subvention en cause, soit le 13 février 2007, et non à compter de celle de notification de la convention, reçue par le syndicat requérant le 11 avril 2007…
CAA Paris N° 14PA03035 - 2015-06-15
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