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Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : " Les zones à urbaniser sont dites ''zone AU"./ Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone./ Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement " ;
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme puissent, lorsqu'ils définissent les conditions d'aménagement et d'équipement d'une opération d'aménagement d'ensemble, prévoir que la délivrance des autorisations de construction au sein de la zone sera subordonnée à la réalisation préalable et au fur et à mesure des équipements internes ;
Par suite, en jugeant qu'en subordonnant, même au sein d'une telle opération, la délivrance des permis de construire à la réalisation préalable et au fur et à mesure des équipements internes à l'opération, les auteurs du règlement du PLU de la commune de Montpellier ont ajouté aux dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme une condition supplémentaire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N°395167 - 2017-01-30
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme puissent, lorsqu'ils définissent les conditions d'aménagement et d'équipement d'une opération d'aménagement d'ensemble, prévoir que la délivrance des autorisations de construction au sein de la zone sera subordonnée à la réalisation préalable et au fur et à mesure des équipements internes ;
Par suite, en jugeant qu'en subordonnant, même au sein d'une telle opération, la délivrance des permis de construire à la réalisation préalable et au fur et à mesure des équipements internes à l'opération, les auteurs du règlement du PLU de la commune de Montpellier ont ajouté aux dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme une condition supplémentaire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N°395167 - 2017-01-30
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