Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il ressort des pièces de la procédure qu'à l'appui de leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2013, les consorts C...soutenaient notamment, au soutien de la contestation de l'utilité publique du projet litigieux, que la commune disposait de suffisamment de terrains pour réaliser des places de stationnement dans des conditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation.
Ils décrivaient précisément certaines parcelles dont ils produisaient les plans et indiquaient leur superficie, deux d'entre elles, respectivement de 1 142 et 1052 m2, se situant à proximité immédiate de leur terrain. Or, la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les consorts C...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
Conseil d'État N° 394998 - 2017-11-09
Ils décrivaient précisément certaines parcelles dont ils produisaient les plans et indiquaient leur superficie, deux d'entre elles, respectivement de 1 142 et 1052 m2, se situant à proximité immédiate de leur terrain. Or, la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les consorts C...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
Conseil d'État N° 394998 - 2017-11-09
Dans la même rubrique
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
Déconnexion
