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Ces courriers, par lesquels le ministre a fait connaître la portée qu'il fallait selon lui donner aux dispositions en cause et a invité les sociétés à se conformer à cette interprétation sous peine de sanctions prises au titre de ses pouvoirs de police spéciale des jeux, étaient, eu égard à leur caractère impératif, susceptibles de recours ;
En jugeant qu'il s'agissait d'un simple rappel de la réglementation applicable, pour en déduire que les conclusions à fin d'annulation étaient irrecevables comme dirigées contre des actes ne faisant pas grief et que les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de décisions prises par le ministre de l'intérieur reposaient sur des moyens inopérants, le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les courriers litigieux et commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 395588 - 2017-02-07
En jugeant qu'il s'agissait d'un simple rappel de la réglementation applicable, pour en déduire que les conclusions à fin d'annulation étaient irrecevables comme dirigées contre des actes ne faisant pas grief et que les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de décisions prises par le ministre de l'intérieur reposaient sur des moyens inopérants, le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les courriers litigieux et commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 395588 - 2017-02-07
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