Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ;
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;
Les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat pour interpréter l'argumentation des parties dont il était saisi ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juin 2015 ayant rejeté sa requête, l'association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Nîmes fait valoir que c'est à tort que les motifs de la décision du Conseil d'Etat ont retenu que la SNCF avait mis à la disposition des usagers, sur son site Internet ainsi que dans les gares, toute information utile sur les horaires et les nouvelles conditions de desserte de la ligne, alors qu'aucune pièce du dossier n'établissait une telle mise à disposition, les règles gouvernant la charge de la preuve ayant ainsi été méconnues ; Toutefois, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les questions en litige au vu des échanges contradictoires entre les parties et des éléments versés au dossier ;
Conseil d'État N° 393058 - 2015-11-27
Dans la même rubrique
-
Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)
-
Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
-
RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
-
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée
-
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification
Déconnexion
