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La qualité de contribuable municipal ou intercommunal ne donne pas intérêt à attaquer l'acte déclarant d'utilité publique un projet communal ou intercommunal.
A noter: La production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction, sauf si le requérant n'était pas en mesure de faire état de ces justification avant la clôture de l'instruction.
Conseil d'État N° 371035 - 2015-12-23
A noter: La production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans rouvrir l'instruction, sauf si le requérant n'était pas en mesure de faire état de ces justification avant la clôture de l'instruction.
Conseil d'État N° 371035 - 2015-12-23
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