Juris - Définition d’une zone de rencontre en centre-ville - Pouvoirs de police du Maire pour réglementer la circulation sur les voies publiques

En l’espèce, l'arrêté litigieux, qui institue une zone de rencontre comprenant plusieurs rues de la commune, a été pris sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, qui confèrent au maire la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation sur les voies publiques de sa commune, et sur celles des dispositions précitées du code de la route, visées par l'arrêté litigieux, qui définissent les zones de rencontre et renvoient, pour leur périmètre et leur aménagement, aux pouvoirs de police du maire ; 

Il ressort des pièces du dossier que la rue concernée est une rue de petite largeur, empruntée par de nombreux élèves d'un groupe scolaire situé à proximité ; L'arrêté contesté, qui se borne à y limiter la vitesse de circulation des véhicules à 20 km/h et à instaurer un sens unique de circulation, sans porter atteinte au droit des riverains d'accéder à leur propriété, est donc proportionné aux nécessités de la sécurité publique…

CAA de NANTES N° 17NT01338 - 2018-07-06