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Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".
En l’espèce, lors des manifestations des 1er et 8 décembre 2018 du mouvement des gilets jaunes à Saint-Etienne du mobilier urbain a été dégradé. Le 1er décembre, les dégradations ont été commises après que les forces de l'ordre, victimes de jets de pierres, eurent repoussé les manifestants qui tentaient d'entrer dans un centre commercial. Le 8 décembre, les dégradations ont été commises en centre-ville, sur le parcours de la manifestation alors que celle-ci avait dégénéré.
Si les forces de l'ordre ont pu, le 1er décembre, identifier " la présence de jeunes individus appartenant à la délinquance locale " puis, le 8 décembre, imputer les faits à de " jeunes individus, visages dissimulés " et si plusieurs articles de presse ont fait état de la présence de casseurs qui se seraient introduits parmi les manifestants, il ne résulte pas de l'instruction que les dégradations résulteraient pour autant d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Dans ces conditions, ces actes délictuels commis par violence, qui procèdent d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement, sont de nature, ainsi que l'a retenu le tribunal administratif, à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Loire, qui ne conteste pas le montant du préjudice subi par la société de mobilier urbain du fait de ces manifestations, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a condamné l'Etat à verser la somme de 102 915,60 euros à la société.
CAA de LYON N° 21LY00665 - 2023-02-23
En l’espèce, lors des manifestations des 1er et 8 décembre 2018 du mouvement des gilets jaunes à Saint-Etienne du mobilier urbain a été dégradé. Le 1er décembre, les dégradations ont été commises après que les forces de l'ordre, victimes de jets de pierres, eurent repoussé les manifestants qui tentaient d'entrer dans un centre commercial. Le 8 décembre, les dégradations ont été commises en centre-ville, sur le parcours de la manifestation alors que celle-ci avait dégénéré.
Si les forces de l'ordre ont pu, le 1er décembre, identifier " la présence de jeunes individus appartenant à la délinquance locale " puis, le 8 décembre, imputer les faits à de " jeunes individus, visages dissimulés " et si plusieurs articles de presse ont fait état de la présence de casseurs qui se seraient introduits parmi les manifestants, il ne résulte pas de l'instruction que les dégradations résulteraient pour autant d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Dans ces conditions, ces actes délictuels commis par violence, qui procèdent d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement, sont de nature, ainsi que l'a retenu le tribunal administratif, à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Loire, qui ne conteste pas le montant du préjudice subi par la société de mobilier urbain du fait de ces manifestations, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a condamné l'Etat à verser la somme de 102 915,60 euros à la société.
CAA de LYON N° 21LY00665 - 2023-02-23
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