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Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est au nombre des demandes présentées à une autorité administrative auxquelles s'applique la règle posée par l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est donc la date d'envoi du courrier et non la date de sa réception par l'administration…
Conseil d'État N° 384884 - 2015-10-05
La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est donc la date d'envoi du courrier et non la date de sa réception par l'administration…
Conseil d'État N° 384884 - 2015-10-05
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