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Dans le litige porté devant l’Araf, le Stif reproche à Gares & Connexions, parmi les principaux griefs, un manque général de transparence qui empêche la bonne compréhension des redevances facturées, les règles d’affectation des charges entre activités, le niveau de rémunération des capitaux investis et l’utilisation faite de la capacité d’autofinancement.
Le collège de l’Araf, après en avoir délibéré, a jugé la demande du Stif recevable et adopté, le 3 février, une décision dont les principaux points sont les suivants :
1/ transparence des comptes de Gares & Connexions : l’Araf juge que les informations apportées par Gares & Connexions n’apportent pas l’ensemble des justifications prévues par le décret gares du 20 janvier 2012 (relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire).
L’Araf demande par conséquent à Gares & Connexions d’y remédier en transmettant tous les ans un fichier de données contenant les éléments de comptabilité analytique pour chacun des périmètres de gestion des gares franciliennes. L’Autorité demande aussi la communication au Stif des plans de surface des gares franciliennes d’intérêt national, dans la mesure où aucune raison valable ne s’y oppose et où la surface est une clé de répartition des charges.
2/ niveau de rémunération des capitaux investis : en application du décret gares, les redevances doivent "couvrir l’ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations", y compris "le coût des capitaux engagés".
Le différend entre les parties porte sur le niveau de rémunération des capitaux investis en gares par SNCF Mobilités. Tout en rejetant l’argument du Stif qui estime qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte de prime de risque, ni d’appliquer l’impôt sur les sociétés, l’Araf ne juge pas pertinente la comparaison avec le secteur aéroportuaire faite par Gares & Connexions pour justifier son calcul. L’Autorité relativise l’ampleur des risques supportés par l’actionnaire, compte tenu de la faible dépendance de Gares & Connexions à l’activité économique du pays.
Par conséquent, pour les prestations régulées (espaces d’information voyageurs, par ex), l’Araf enjoint à SNCF Mobilités de fixer le taux des capitaux investis dans une fourchette de 5,5% à 6,9% avant impôt, contre 9,2% appliqués actuellement.
3/ affectation de la capacité d’autofinancement (CAF) dégagée sur les gares en Ile-de-France : le Stif conteste la politique de péréquation que pratiquerait Gares & Connexions dans l’utilisation de sa CAF, et qui profiterait au financement des gares des autres régions. Sans se prononcer sur la légitimité de la réclamation, l’Araf constate qu’il n’existe aucune obligation juridique de nature à contraindre Gares & Connexions dans l’utilisation de la CAF dégagée sur un périmètre géographique donné. Par conséquent, l’Autorité écarte la demande du Stif.
ARAF - 2015-02-03
Le collège de l’Araf, après en avoir délibéré, a jugé la demande du Stif recevable et adopté, le 3 février, une décision dont les principaux points sont les suivants :
1/ transparence des comptes de Gares & Connexions : l’Araf juge que les informations apportées par Gares & Connexions n’apportent pas l’ensemble des justifications prévues par le décret gares du 20 janvier 2012 (relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire).
L’Araf demande par conséquent à Gares & Connexions d’y remédier en transmettant tous les ans un fichier de données contenant les éléments de comptabilité analytique pour chacun des périmètres de gestion des gares franciliennes. L’Autorité demande aussi la communication au Stif des plans de surface des gares franciliennes d’intérêt national, dans la mesure où aucune raison valable ne s’y oppose et où la surface est une clé de répartition des charges.
2/ niveau de rémunération des capitaux investis : en application du décret gares, les redevances doivent "couvrir l’ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations", y compris "le coût des capitaux engagés".
Le différend entre les parties porte sur le niveau de rémunération des capitaux investis en gares par SNCF Mobilités. Tout en rejetant l’argument du Stif qui estime qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte de prime de risque, ni d’appliquer l’impôt sur les sociétés, l’Araf ne juge pas pertinente la comparaison avec le secteur aéroportuaire faite par Gares & Connexions pour justifier son calcul. L’Autorité relativise l’ampleur des risques supportés par l’actionnaire, compte tenu de la faible dépendance de Gares & Connexions à l’activité économique du pays.
Par conséquent, pour les prestations régulées (espaces d’information voyageurs, par ex), l’Araf enjoint à SNCF Mobilités de fixer le taux des capitaux investis dans une fourchette de 5,5% à 6,9% avant impôt, contre 9,2% appliqués actuellement.
3/ affectation de la capacité d’autofinancement (CAF) dégagée sur les gares en Ile-de-France : le Stif conteste la politique de péréquation que pratiquerait Gares & Connexions dans l’utilisation de sa CAF, et qui profiterait au financement des gares des autres régions. Sans se prononcer sur la légitimité de la réclamation, l’Araf constate qu’il n’existe aucune obligation juridique de nature à contraindre Gares & Connexions dans l’utilisation de la CAF dégagée sur un périmètre géographique donné. Par conséquent, l’Autorité écarte la demande du Stif.
ARAF - 2015-02-03
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