Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en prononçant la dissolution de cette association en raison de l'action menée par cette dernière en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger, étant sans incidence sur ce point la circonstance que ni celle-ci ni aucun de ses membre n'a fait l'objet de poursuites ou de condamnations pénales
Conseil d'État N° 407220 - 2018-01-26
Eu égard aux éléments, qui caractérisent l'existence de discours et de faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant, et en dépit d'attestations de fidèles de la mosquée réfutant l'existence de prêches à caractère radical, le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en prononçant sa dissolution, sans incidence sur ce point étant la circonstance que cette dernière n'a pas été poursuivie dans le cadre de la procédure judiciaire engagée à l'encontre des membres de la cellule terroriste fréquentant la mosquée et qu'elle aurait, avant sa dissolution, entretenu de bonnes relations avec les collectivités locales.
Conseil d'État N° 412312 - 2018-01-26
Conseil d'État N° 407220 - 2018-01-26
Eu égard aux éléments, qui caractérisent l'existence de discours et de faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant, et en dépit d'attestations de fidèles de la mosquée réfutant l'existence de prêches à caractère radical, le Président de la République a fait une exacte application des dispositions du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en prononçant sa dissolution, sans incidence sur ce point étant la circonstance que cette dernière n'a pas été poursuivie dans le cadre de la procédure judiciaire engagée à l'encontre des membres de la cellule terroriste fréquentant la mosquée et qu'elle aurait, avant sa dissolution, entretenu de bonnes relations avec les collectivités locales.
Conseil d'État N° 412312 - 2018-01-26
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
