Selon l'arrêt attaqué, la société E B, attributaire d'un marché public, a réalisé des travaux d'aménagement de la traversée d'une commune; Soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l'immeuble dont elle est propriétaire, Mme X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; La société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
Pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d'une personne privée envers une autre personne privée et relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ;
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-25370 - 2016-11-16
Pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d'une personne privée envers une autre personne privée et relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ;
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-25370 - 2016-11-16
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?