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La mise en demeure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales constitue une mesure de police, soumise à ce titre à l'obligation de motivation, qui doit dès lors être précédée d'une procédure contradictoire en vertu de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A...n'a pas été mise à même, par le maire d'Hauteville-sur-Mer, de présenter des observations écrites ou orales préalablement à la mise en demeure litigieuse alors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que cette dernière a été prise dans le cadre d'une situation d'urgence ;
Dès lors, Mme A...est fondée à soutenir que la décision du maire d'Hauteville-sur-Mer du 25 mars 2015 a méconnu la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et doit, pour ce motif, être annulée ;
Si Mme A...soutient que l'élagage demandé par la décision contestée n'était pas justifié, elle ne produit aucun élément de nature à infirmer ce qui apparaît sur les photographies produites par la commune d'Hauteville-sur-Mer, établissant que des branches importantes des arbres de sa propriété empiètent sur le bas-côté et surplombent le chemin du Castel, entravant ainsi la sûreté et la commodité du passage, notamment pour les véhicules les plus hauts, sur cette voie publique ;
Il suit de là que, bien qu'intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la mesure de police contestée était justifiée au fond …
CAA de NANTES N° 16NT00747 - 2017-11-30
Il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A...n'a pas été mise à même, par le maire d'Hauteville-sur-Mer, de présenter des observations écrites ou orales préalablement à la mise en demeure litigieuse alors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que cette dernière a été prise dans le cadre d'une situation d'urgence ;
Dès lors, Mme A...est fondée à soutenir que la décision du maire d'Hauteville-sur-Mer du 25 mars 2015 a méconnu la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et doit, pour ce motif, être annulée ;
Si Mme A...soutient que l'élagage demandé par la décision contestée n'était pas justifié, elle ne produit aucun élément de nature à infirmer ce qui apparaît sur les photographies produites par la commune d'Hauteville-sur-Mer, établissant que des branches importantes des arbres de sa propriété empiètent sur le bas-côté et surplombent le chemin du Castel, entravant ainsi la sûreté et la commodité du passage, notamment pour les véhicules les plus hauts, sur cette voie publique ;
Il suit de là que, bien qu'intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la mesure de police contestée était justifiée au fond …
CAA de NANTES N° 16NT00747 - 2017-11-30
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