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Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens.
Il juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen.
Le juge rappelle en outre que le respect, par chaque autorisation préfectorale, de ces exigences reste soumis au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi y compris en urgence.
CONSEIL D'ETAT N° 473547 - 2023-05-24
Synthèse
Rodéos urbains - Rejet de la demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones
TA TOULOUSE N° 2302868 - 2023-05-24
Sécurisation du sommet « Choose France » qui se déroule sur la commune de Versailles le 15 mai 2023
TA VERSAILLES N°2303901 - 2023-05-15
Il juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen.
Le juge rappelle en outre que le respect, par chaque autorisation préfectorale, de ces exigences reste soumis au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi y compris en urgence.
CONSEIL D'ETAT N° 473547 - 2023-05-24
Synthèse
Rodéos urbains - Rejet de la demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones
TA TOULOUSE N° 2302868 - 2023-05-24
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