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Le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la Confédération paysanne et relative à la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 portant création du régime juridique de l'agrivoltaïsme.
Pour le Conseil d'Etat (Conseil d'État N° 494941 - 2024-10-03 ), le régime juridique de l'agrivoltaïsme favorise la production d'énergie solaire et, ainsi, poursuit l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement.
En outre, ce régime juridique garantit l'effectivité du droit à un environnement sain et équilibré des générations futures en raison de l'exigence de réversibilité qu'il prescrit.
Au sommaire
- Sur l'absence de méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement
- L'absence de méconnaissance du droit à un environnement sain et équilibré qui est celui des générations futures (article 1er et septième alinéa introductif de la Charte de l'environnement
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Pour le Conseil d'Etat (Conseil d'État N° 494941 - 2024-10-03 ), le régime juridique de l'agrivoltaïsme favorise la production d'énergie solaire et, ainsi, poursuit l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement.
En outre, ce régime juridique garantit l'effectivité du droit à un environnement sain et équilibré des générations futures en raison de l'exigence de réversibilité qu'il prescrit.
Au sommaire
- Sur l'absence de méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement
- L'absence de méconnaissance du droit à un environnement sain et équilibré qui est celui des générations futures (article 1er et septième alinéa introductif de la Charte de l'environnement
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