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Il ressort des pièces du dossier que, par un communiqué publié le 28 juillet 2019 sur la page de la commune se trouvant sur le réseau social " Facebook ", cette dernière s'est bornée à évoquer son intention de préempter un immeuble de treize logements, situé à proximité du centre-ville, avant de rappeler les actions menées en faveur de sa politique de l'habitat, notamment pour les résidents permanents.
Un tel communiqué, qui se borne à donner une information de politique locale générale et qui ne révèle qu'une intention, n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique ni ne traduit l'existence d'une décision.
La société n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que ses conclusions d'annulation étaient irrecevables.
CAA de LYON N° 22LY03501 - 2024-07-09
Un tel communiqué, qui se borne à donner une information de politique locale générale et qui ne révèle qu'une intention, n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique ni ne traduit l'existence d'une décision.
La société n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que ses conclusions d'annulation étaient irrecevables.
CAA de LYON N° 22LY03501 - 2024-07-09
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