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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nancy que, saisi par la commune sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande tendant à obtenir l'expulsion de Mme A...des locaux qu'elle occupe dans un immeuble appartenant au domaine public, le juge des référés s'est borné à communiquer cette demande à l'intéressée alors qu'il était informé de ce qu'elle était placée sous curatelle et de ce que l'Union départementale des associations familiales (UDAF) était intervenue auprès du maire, en sa qualité de curatrice de MmeA... ;
En statuant, par l'ordonnance attaquée du 22 juin 2015, sans avoir, au préalable, invité l'UDAF à présenter des observations afin de permettre l'assistance de Mme A...par sa curatrice, le juge des référés a méconnu les obligations qui résultent pour lui des dispositions de l'article 468 du code civil et entaché son ordonnance d'irrégularité…
Conseil d'État N° 392371 - 2015-12-07
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