Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nancy que, saisi par la commune sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande tendant à obtenir l'expulsion de Mme A...des locaux qu'elle occupe dans un immeuble appartenant au domaine public, le juge des référés s'est borné à communiquer cette demande à l'intéressée alors qu'il était informé de ce qu'elle était placée sous curatelle et de ce que l'Union départementale des associations familiales (UDAF) était intervenue auprès du maire, en sa qualité de curatrice de MmeA... ;
En statuant, par l'ordonnance attaquée du 22 juin 2015, sans avoir, au préalable, invité l'UDAF à présenter des observations afin de permettre l'assistance de Mme A...par sa curatrice, le juge des référés a méconnu les obligations qui résultent pour lui des dispositions de l'article 468 du code civil et entaché son ordonnance d'irrégularité…
Conseil d'État N° 392371 - 2015-12-07
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France
-
Actu - Action sociale - Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Déconnexion
