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L'avertissement indirectement adressé au propriétaire d'un bar date de 10 ans, n'a pas été renouvelé et ne paraît au demeurant, avoir été suivi d'aucune des mesures de verbalisation qu'il annonçait ; M. C...fait valoir, sans être sérieusement contredit, qu'il a demandé en vain à être reçu à la mairie à la suite de ce courrier et n'a pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de la mesure, que son bar, qui n'est pas le seul du quartier, ne vend pas d'alcool et ferme en général à 22 heures et qu'il ne saurait dès lors être tenu pour responsable des nuisances évoquées par l'arrêté et la pétition ;
En prenant une mesure de fermeture non limitée du bar en cause pour prévenir le renouvellement d'atteintes à l'ordre public, dont, en tout état de cause, il n'est pas établi, qu'elles aient été directement imputables au fonctionnement de cet établissement, le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie…
Conseil d'État N° 401689 - 2016-07-28
En prenant une mesure de fermeture non limitée du bar en cause pour prévenir le renouvellement d'atteintes à l'ordre public, dont, en tout état de cause, il n'est pas établi, qu'elles aient été directement imputables au fonctionnement de cet établissement, le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie…
Conseil d'État N° 401689 - 2016-07-28
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